Activité intellectuelle consistant à donner une signification claire à la volonté que les parties ont voulu manifester dans le contrat.
L’interprétation des contrats relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci s’inspirent des directives contenues dans le Code civil :
- recherche de la commune intention des parties contractantes,
- référence à l’usage,
- à l’interprétation par une « personne raisonnable »,
- recherche de cohérence,
- préférence donnée à l’efficacité de la clause,
- prévalence de l’intérêt du débiteur,
- etc.
Code civil article 1188 et suivant – Code de consommation, article L211-1, alinéa 2 et L. 212-1, alinéa 2
GAJC, t.2, n°160
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement sans avoir besoin d'une autorisation
D’après le site web de Cisco : Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html C’est écrit en clair que les […]
D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence En vertu de quelle loi, la société EMERGENT NETWORK n’est donc pas autorisée à commercialiser des produits CISCO comme […]
