Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
En vertu de quelle loi, la société EMERGENT NETWORK n’est donc pas autorisée à commercialiser des produits CISCO comme l’affirme l’arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel d’Antananarivo le 13 mai 2016.
Pour se dédouaner de la violation de cette loi malgache claire, RANDRIARIMALALA Herinavalona évoque une attestation de la société CISCO produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC.
D’autant plus que RANDRIARIMALALA Herinavalona a mal traduit cette attestation CISCO du 26 novembre 2013 pour obtenir sa motivation