La dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit :
- Le grief de dénaturation n’est pas recevable s’il ne précise pas celui ou ceux des documents qui en font l’objet (Civ 1ère, 16 avril 2015),
- Une clause n’est claire et précise que si elle n’est susceptible que d’un seul sens (Civ 12 janvier 1938, 197),
- L’ambiguïté d’une clause peut résulter de sa discordance avec d’autres stipulations (Civ. 1ère , 5 janvier 1956 : Bulletin civ1, n°11, Com, 5 mai 1970)
- Le contrôle de la dénaturation ne s’exerce que sur un écrit et non sur des faits (civ. 1ère, 3 février 1981, JCP 1981.IV 132)
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement sans avoir besoin d'une autorisation
D’après le site web de Cisco : Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html C’est écrit en clair que les […]
D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence En vertu de quelle loi, la société EMERGENT NETWORK n’est donc pas autorisée à commercialiser des produits CISCO comme […]
Dans notre cas d’espèce, le contenu de l’attestation est claire et en aucun moment, on ne retrouve pas la phrase « comme partenaire commercial autorisé ses produits ».
And the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
