La dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit :
- Le grief de dénaturation n’est pas recevable s’il ne précise pas celui ou ceux des documents qui en font l’objet (Civ 1ère, 16 avril 2015),
- Une clause n’est claire et précise que si elle n’est susceptible que d’un seul sens (Civ 12 janvier 1938, 197),
- L’ambiguïté d’une clause peut résulter de sa discordance avec d’autres stipulations (Civ. 1ère , 5 janvier 1956 : Bulletin civ1, n°11, Com, 5 mai 1970)
- Le contrôle de la dénaturation ne s’exerce que sur un écrit et non sur des faits (civ. 1ère, 3 février 1981, JCP 1981.IV 132)
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2018
2005
Dans notre cas d’espèce, le contenu de l’attestation est claire et en aucun moment, on ne retrouve pas la phrase « comme partenaire commercial autorisé ses produits ».
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