Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Cette indication sur le site web de la société CISCO est claire et pourtant la Cour d’appel d’Antananarivo a osé dire pour motiver sa décision que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire CISCO et n’est donc pas autorisé à distribuer des produits CISCO à Madagascar.
La Cour d’appel d’Antananarivo a préféré mal traduire cette attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant.
La société EMERGENT NETWORK n’a pas de relation contractuelle avec la société CISCO mais comme toute entreprise, elle peut vendre des produits CISCO comme l’autorise d’ailleurs l’article 2 de la loi sur la concurrence malgache que RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer.
Les jurisprudences et les textes juridiques qui expliquent ce qu'est la dénaturation d'un écrit
