Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Cette indication sur le site web de la société CISCO est claire et pourtant la Cour d’appel d’Antananarivo a osé dire pour motiver sa décision que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire CISCO et n’est donc pas autorisé à distribuer des produits CISCO à Madagascar.

La Cour d’appel d’Antananarivo a préféré mal traduire cette attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant.

La société EMERGENT NETWORK n’a pas de relation contractuelle avec la société CISCO mais comme toute entreprise, elle peut vendre des produits CISCO comme l’autorise d’ailleurs l’article 2 de la loi sur la concurrence malgache que RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer.

Les jurisprudences et les textes juridiques qui expliquent ce qu'est la dénaturation d'un écrit

2016

04/05/2016

La dénaturation consiste pour le juge du fond à donner une mauvaise interprétation à une clause claire – Lexique des termes juridiques 2017/2018 – Dalloz

04/05/2016

Interprétation des contrats et conventions – Lexique des termes juridiques 2017/2017 – Dalloz

04/05/2016

Dénaturation : méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit d’après le Dictionnaire des expressions juridiques de Henri Roland

04/05/2016

Article 1192 du code civil : On ne peut pas interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation

04/05/2016

Il n’est pas permis aux juges de modifier les stipulations d’une convention claire et précise Civ. 15 avril 1872 Décision commentée du Pr Terré F. et du Pr Lequette Yves

Il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. François Terré, Membre de l’Institut ; Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1. Aussi bien fondé qu’il […]

04/05/2016

La dénaturation d’après le rapport 2012 de la Cour de cassation sur les preuves

Section 5 – Droit commercial L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond fait l’objet de solutions qui méritent d’être mentionnées tant en droit commercial général (§ 1), qu’en droit bancaire (§ 2). § 1. Droit commercial général S’agissant du droit commercial, on observe que l’ancien article 109 du code de commerce, issu de la loi du 10 septembre 1807, promulguée […]