Sur le site web de la société CISCO, on trouve la mention suivante :
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Arrêt de la la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona du 13 mai 2016 condamnant Solo à 2 ans de prison et 1.500.000.000 (1 milliard 500 millions Ariary) d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé
D’après cet arrêt de la Cour d’appel, le fait que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé CISCO équivaut à ce que les ventes normalement effectuées par la société EMERGENT NETWORK sont considérées comme non avenues.
Alors que la loi malgache est claire d’après l’article 2 du code de la concurrence :
Article 2 : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par des dispositions législatives et réglementaires.
La motivation de la Cour d’Appel d’Antananarivo est limitée à un soit-disant rapport qui prime donc par rapport à la loi malgache d’autant plus que RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’Appel d’Antananarivo ne peut pas ignorer que dans le dossier pénal de cette affaire, les virements effectués, tous signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ont une contrepartie qui a été acceptée par le plaignant lui-même.