RANDRIARIMALALA Herinavalona est le magistrat qui préside la Cour d’appel d’Antananarivo qui va condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Le Tribunal correctionnel d’Antananarivo a rendu un jugement sans motivation le 15 décembre 2015.

RANDRIARIMALALA Herinavalona a quant à lui dénaturé le sens d’une attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 qui a accompagné la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour trouver un semblant de motivation qui va dans le sens d’une condamnation de Solo.

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies parles articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir  la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de bien sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°£003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il echoit de la déclarer coupable de cette infraction

L’attestation de la société CISCO en question ne mentionne pas que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar. Elle se contente de dire que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire CISCO.

C’est ce qu’on appelle la dénaturation d’un écrit : donner un sens différent de ce qui est écrit.

D’autant plus que d’après l’article 2 du code de concurrence, toute personne librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar.

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

RANDRIARIMALALA Herinavalona a considéré pour condamner qu’une attestation de CISCO produite par le plaignant a plus de poids qu’un texte de loi d’autant plus qu’il a inventé une interprétation qui n’existe pas dans cette attestation.

Et sur le site web de la société CISCO c’est écrit en clair que la revente des matériels CISCO est libre.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
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Les jurisprudences et les textes juridiques qui expliquent ce qu'est la dénaturation d'un écrit

2016
04/05/2016

Il n’est pas permis aux juges de modifier les stipulations d’une convention claire et précise Civ. 15 avril 1872 Décision commentée du Pr Terré F. et du Pr Lequette Yves

Il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. François Terré, Membre de l’Institut ; Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1. Aussi bien fondé qu’il […]

04/05/2016

La dénaturation consiste pour le juge du fond à donner une mauvaise interprétation à une clause claire – Lexique des termes juridiques 2017/2018 – Dalloz

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Article 1192 du code civil : On ne peut pas interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation

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Section 5 – Droit commercial L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond fait l’objet de solutions qui méritent d’être mentionnées tant en droit commercial général (§ 1), qu’en droit bancaire (§ 2). § 1. Droit commercial général S’agissant du droit commercial, on observe que l’ancien article 109 du code de commerce, issu de la loi du 10 septembre 1807, promulguée […]