Définition de Dénaturer

Article 1192 du code civil : On ne peut pas interpréter des clauses...

Art. 1192.- On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible...

L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond d’après le Rapport 2012...

Section 5 – Droit commercial L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond fait l’objet de solutions qui méritent d’être mentionnées tant...

La dénaturation d’après le rapport 2012 de la Cour de cassation sur les preuves

Après avoir brièvement exposé la notion de dénaturation (section 1), il conviendra de préciser un aspect d’ordre technique voire rédactionnel de ce...

Il n’est pas permis aux juges de modifier les stipulations d’une convention claire et...

Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui...

Cas de dénaturation et nature du rapport d’expertise Cass. 2e civ., 24 mars 2016,...

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, no 15-15299 Dénature les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise et viole l’article 1134 du Code civil la cour...

Dénaturation : méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit d’après le Dictionnaire des...

La dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit : Le grief de dénaturation n'est...

La dénaturation consiste pour le juge du fond à donner une mauvaise interprétation à...

Dénaturer consiste à changer la nature d'une chose, à lui donner un autre caractère, a y introduire des changements. En droit...

Interprétation des contrats et conventions – Lexique des termes juridiques 2017/2017 – Dalloz

Activité intellectuelle consistant à donner une signification claire à la volonté que les parties ont voulu manifester dans le contrat. L'interprétation...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit dans sa plainte avec demande d’arrestation que la société EMERGENT...

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès...