Article 1192 du code civil : On ne peut pas interpréter des clauses...
Art. 1192.- On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible...
Cas de dénaturation et nature du rapport d’expertise Cass. 2e civ., 24 mars 2016,...
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, no 15-15299
Dénature les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise et viole l’article 1134 du Code civil la cour...
RANARISON Tsilavo signe les bons de commande de produits CISCO revendus par EMERGENT à...
Les bons de commande de produits CISCO achetés par la société EMERGENT NETWORK à la société WESTCON pour être revendus...
A Madagascar, on peut revendre librement les matériels Cisco d’après l’article 2 de la...
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions...
Dénaturation : méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit d’après le Dictionnaire des...
La dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit :
Le grief de dénaturation n'est...
La Cour d’appel d’Antananarivo a traduit mal l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo pour...
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Il n’est pas permis aux juges de modifier les stipulations d’une convention claire et...
Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui...
Si le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement d’après le site web...
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2 ans de prison pour Solo et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à...
En matière d'abus des biens sociaux, les intérêts civils reviennent à la société et non à l'associé,
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L'associé ne...