Dénaturer consiste à changer la nature d’une chose, à lui donner un autre caractère, a y introduire des changements.

En droit :

  1. La dénaturation est, au sens strict, l’action par laquelle le juge du fond interprète ou refuse d’appliquer, une clause claire et précise d’un document qui lui est soumis, alors que cette clause n’avait pas à être interprétée, en raison, précisément, de sa clarté et de sa précision.
    Code civil article 1192.
  2. Dans un sens plus large et selon une certaine jurisprudence de la Cour de cassation, la dénaturation consiste aussi, pour le juge du fond, à donner une mauvaise interprétation d’une clause ambiguë d’un acte juridique ou d’un contrat d’application fréquente, ou encore d’une loi étrangère.
    Normalement, dans ces deux cas, l’ambiguïté de la clause ou le fait qu’il s’agisse d’une loi étrangère, aurait dû chasser tout grief de dénaturation, mais pour des raisons de politique judiciaire (unification droit), la Cour de cassation y voit une dénaturation, ce qui lui permet, sous ce couvert, de domnner aux juges du fond sa propre interprétation.

La dénaturation est un cas d’ouverture à cassation

Lexique des termes juridiques 2017/2018 – Dalloz

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement sans avoir besoin d'une autorisation

2018
04/11/2018

D’après le site web de Cisco : Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement

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Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html C’est écrit en clair que les […]

2005
04/11/2005

D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,

D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar :  Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence En vertu de quelle loi, la société EMERGENT NETWORK n’est donc pas autorisée à commercialiser des produits CISCO comme […]