Accueil Dénaturer un ecrit d’après le Dictionnaire des expressions juridiques de Henri Roland

Dénaturer un ecrit d’après le Dictionnaire des expressions juridiques de Henri Roland

 

« Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation.

Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence. »

Tiré du dictionnaire des expressions juridiques de Henri Roland

 

 

Pour condamner Solo en appel, la Cour d’Appel d’Antananrivo à rajouter une phrase qui ne se trouve pas dans une attestation de la société CISCO présentée par RANARISON Tsilavo le plaignant