Cas de dénaturation et nature du rapport d’expertise Cass. 2e civ., 24 mars 2016,...
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, no 15-15299
Dénature les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise et viole l’article 1134 du Code civil la cour...
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En matière d'abus des biens sociaux, les intérêts civils reviennent à la société et non à l'associé,
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