Art. 1192.– On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
« l’article 1192 consacre la jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation qui sanctionne la dénaturation de clauses claires et précises, par laquelle le juge refait le contrat en équité au prétexte de l’interpréter. Cette disposition rappelle l’importance de la force obligatoire du contrat et du respect de la volonté des parties. » On peut donc supposer que la Cour de cassation maintiendra son contrôle de la dénaturation et que l’article 1192 s’imposera par conséquent aux juges du fond. La question de la force normative des autres directives d’interprétation demeure en revanche entière.
par Clément François
ATER à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence En vertu de quelle loi, la société EMERGENT NETWORK n’est donc pas autorisée à commercialiser des produits CISCO comme […]
