Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

 

et d’après le site web de Cisco  « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant

On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.

A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.